Le CPE apporte de vraies réponses aux besoins spécifiques des jeunes avec des garanties nouvelles :
1. Il est réservé aux moins de 26 ans
2. C'est un contrat de travail à durée indéterminé
3. Il est réservé aux entreprises de plus de 20 salariés
4. Au terme d'une période de consolidation de l'emploi de 2 ans, le contrat devient un CDI de droit commun.
A savoir : la période de consolidation de l'emploi intègre les périodes de stage, d'alternance, de CDD ou d'intérim déjà effectuées dans l'entreprise :
par exemple, la période de consolidation n'est plus que de 9 mois si un jeune a effectué un stage de 6 mois, 3 mois de missions d'intérim et un CDD de 6 mois dans l'entreprise qui le recrute.
5. Dès le début du contrat, le salarié bénéficie des mêmes droits que l'ensemble des salariés de l'entreprise : salaire minimum, durée du travail équivalente, congés et RTT… et toutes les garanties de la convention collective dont relève l'entreprise.
6. Le salarié bénéfice d'un droit individuel à la formation dès la fin du premier mois et qui progresse avec le temps ;
7. Le jeune en CPE bénéficie également d'un accès facilité au crédit et au logement :
* Le LOCAPASS, géré par les partenaires sociaux, est systématiquement proposé dès l'embauche en CPE : ce dispositif donne droit à une avance de caution remboursable sans intérêts sur 3 ans et à une garantie en cas de loyers impayés ;
* La fédération bancaire française s'engage à traiter le CPE - et le CNE - comme tout CDI pour accorder un prêt à la consommation ou au logement.
8. Pendant la période de consolidation, le salarié ou l'employeur peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Le CPE simplifie la procédure de rupture du contrat pendant la période de consolidation, mais le droit du travail continue d'être respecté :
par exemple, il n'est pas possible de rompre le CPE d'une femme enceinte ou d'un salarié en raison de ses engagements syndicaux, de ses convictions religieuses ou politiques.
10. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période de consolidation :
* Un préavis doit être respecté dès la fin du premier mois. Il progresse avec l'ancienneté : 15 jours pendant les six premiers mois, 1 mois ensuite.
* Le salarié reçoit une indemnité, exonérée de cotisations sociales et d'impôt, égale à 8 % des rémunérations totales perçues au cours du contrat ;
* L'employeur verse également 2 % des rémunérations au service public de l'emploi pour assurer un accompagnement personnalisé pour le retour à l'emploi.
* Une allocation chômage est garantie au jeune après 4 mois de contrat : il perçoit une allocation de l'État d'un montant de 490€ par mois, pendant deux mois, s'il ne peut pas prétendre aux Assedic.
* L'employeur ne peut pas recruter le même jeune en CPE avant une période de carence de trois mois.

Le Contrat Première Embauche (CPE) :
Toutes les réponses à vos questions

1. Le CPE implique une baisse des salaires moyens pour les jeunes comme le faisait le CIP en 1994.

Le CPE comporte une garantie de rémunération et en aucun cas, les rémunérations ne pourront être inférieures au régime commun des salariés.
Le CPE n'est en aucun cas un nouveau CIP, ces deux contrats étant totalement différents l'un de l'autre.
Ainsi, le CPE ne comporte aucune forme de salaire plafond.

2. Avec le Contrat Première Embauche, on est payé qu'au SMIC.

Le salaire versé avec le Contrat Première Embauche ne comporte aucun plafond. Comme dans tout contrat de travail, il est fixé par négociation entre le salarié et l'employeur. Il faut également savoir que l'employeur est tenu de respecter, en fonction du niveau de poste occupé par le jeune, au minimum le salaire prévu par la convention collective dont l'entreprise dépend.

3. Le Contrat Première Embauche n'apporte aucun avantage au salarié par rapport à un contrat classique.

Le droit individuel à la formation sera ouvert dès la fin du 1er mois (dans les contrats à durée indéterminée, le droit individuel à la formation ne s'ouvre qu'au bout d'un an, il n'existe pas pour les CDD).

4. Le Contrat Première Embauche est un Contrat à durée indéterminée.

Tout comme le Contrat Nouvelle Embauche, le Contrat Première Embauche est un CDI.

5. Entre 18 et 25 ans, on a droit qu'au Contrat Première Embauche.

Le Contrat Première Embauche n'a aucun caractère obligatoire ou automatique. Ainsi, parallèlement au CPE, le CDI classique et le CDD existeront toujours. Le Contrat Première Embauche est une opportunité supplémentaire offerte aux jeunes et aux employeurs.

6. Le Contrat Première Embauche ne tient pas compte d'éventuels antécédents du salarié signataire dans l'entreprise.

Le Contrat Première Embauche comporte une période de consolidation de l'emploi de 2 ans maximum. Or, les stages, les CDD, les missions d'intérim et les contrats en alternance effectués dans l'entreprise seront décomptés de cette période de consolidation. Ainsi, un jeune qui aurait déjà fait 6 mois stage et 6 mois de CDD dans l'entreprise n'aurait plus que 12 mois de période de consolidation.

7. Les femmes enceintes se retrouvent directement menacées par le Contrat Première Embauche car il pourrait permettre à leur employeur de les licencier sans motifs durant la période d'essai.

On ne peut pas licencier une femme enceinte pendant la période de consolidation, au même titre que dans le cas d'un CDI classique. La période de consolidation ne permet pas de jouer avec les règles de base et de mettre fin au contrat en utilisant quelque type de discrimination que ce soit.

8. Le Contrat Première Embauche, c'est avant tout davantage de précarité dans le domaine de l'emploi.

Le Contrat Première Embauche prévoit des garanties spécifiques telle la protection renforcée en cas de licenciement. En effet, en cas de rupture du CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 euros par mois, financée par l'État, sera versée pendant 2 mois au jeune lorsque celui-ci ne peut pas prétendre à l'assurance chômage.

9. La notion d'ancienneté est prise en compte par le Contrat Première Embauche en cas de rupture du contrat.

Si le Contrat Première Embauche adapte la procédure de licenciement pendant les 2 premières années, le préavis est obligatoire et augmente avec l'ancienneté, et ce, dès la fin du premier mois.

10. Avec le Contrat Première Embauche, on n'a pas accès aux crédits bancaires.

La Fédération française des banques s'engage à traiter le Contrat Première Embauche - et le Contrat Nouvelle Embauche - comme le CDI pour accorder un prêt à la consommation ou au logement.

11. Avec le Contrat Première Embauche, l'accès au logement est facilité.

Afin de faciliter l'accès au logement, les possibilités offertes par Locapass seront systématiquement proposées aux titulaires de Contrat Première Embauche lors de la signature du contrat. Ce dispositif donne droit à une avance de caution remboursable sans intérêt sur 3 ans et à une prise en charge par Locapass des loyers impayés pour une durée maximale de 18 mois.

Contrat Première Embauche - VRAI-FAUX

le CPE implique une baisse moyenne des salaires des jeunes, comme le CIP en 1994.
FAUX - le CPE comporte une garantie de rémunération qui ne peut être inférieure au régime commun des salariés. Contrairement au CIP, il ne comporte pas de salaire plafond.

le CPE n'apporte aucun avantage au salarié par rapport à un contrat classique.
FAUX - le droit individuel à la formation sera ouvert dès la fin du 1er mois alors qu'il ne s'ouvre qu'après un an pour un CDI classique, et n'existe pas pour le CDD.

si le jeune était en stage dans l'entreprise avant la signature de son CPE, la période de consolidation du CPE sera réduite d'autant.
VRAI - le CPE comporte une période de consolidation de l'emploi de 2 ans maximum, dont seront décomptés les périodes de stages, les CDD, les missions d'intérim et les contrats en alternance.

la notion d'ancienneté est prise en compte en cas de rupture du contrat.
VRAI - si le CPE adapte la procédure de licenciement pendant les 2 premières années, le préavis est obligatoire et augmente avec l'ancienneté, et ce dès la fin du 1er mois.

les femmes enceintes seront autant protégées lors de la période de consolidation du CPE que dans le cadre d'un CDI classique.
VRAI - on ne peut pas licencier une femme enceinte pendant la période de consolidation, comme dans un CDI classique. La période de consolidation ne permet pas de mettre fin au contrat en utilisant quelque type de discrimination que ce soit.

le CPE c'est la précarisation de l'emploi.
FAUX - le CPE prévoit des garanties spécifiques telles que la protection renforcée en cas de licenciement : en cas de rupture d'un CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 €/mois, financée par l'Etat, sera versée pendant 2 mois au jeune qui ne peut prétendre à l'assurance chômage.