Le CPE apporte de vraies réponses aux besoins spécifiques des jeunes avec des garanties nouvelles :
1. Il est réservé aux moins de 26 ans
2. C'est un contrat de travail à durée indéterminé
3. Il est réservé aux entreprises de plus de 20 salariés
4. Au terme d'une période de consolidation de l'emploi de 2 ans, le contrat devient un CDI de droit commun.
A savoir : la période de consolidation de l'emploi intègre les périodes de stage, d'alternance, de CDD ou d'intérim déjà effectuées dans l'entreprise :
par exemple, la période de consolidation n'est plus que de 9 mois si un jeune a effectué un stage de 6 mois, 3 mois de missions d'intérim et un CDD de 6 mois dans l'entreprise qui le recrute.
5. Dès le début du contrat, le salarié bénéficie des mêmes droits que l'ensemble des salariés de l'entreprise : salaire minimum, durée du travail équivalente, congés et RTT… et toutes les garanties de la convention collective dont relève l'entreprise.
6. Le salarié bénéfice d'un droit individuel à la formation dès la fin du premier mois et qui progresse avec le temps ;
7. Le jeune en CPE bénéficie également d'un accès facilité au crédit et au logement :
* Le LOCAPASS, géré par les partenaires sociaux, est systématiquement proposé dès l'embauche en CPE : ce dispositif donne droit à une avance de caution remboursable sans intérêts sur 3 ans et à une garantie en cas de loyers impayés ;
* La fédération bancaire française s'engage à traiter le CPE - et le CNE - comme tout CDI pour accorder un prêt à la consommation ou au logement.
8. Pendant la période de consolidation, le salarié ou l'employeur peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Le CPE simplifie la procédure de rupture du contrat pendant la période de consolidation, mais le droit du travail continue d'être respecté :
par exemple, il n'est pas possible de rompre le CPE d'une femme enceinte ou d'un salarié en raison de ses engagements syndicaux, de ses convictions religieuses ou politiques.
10. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période de consolidation :
* Un préavis doit être respecté dès la fin du premier mois. Il progresse avec l'ancienneté : 15 jours pendant les six premiers mois, 1 mois ensuite.
* Le salarié reçoit une indemnité, exonérée de cotisations sociales et d'impôt, égale à 8 % des rémunérations totales perçues au cours du contrat ;
* L'employeur verse également 2 % des rémunérations au service public de l'emploi pour assurer un accompagnement personnalisé pour le retour à l'emploi.
* Une allocation chômage est garantie au jeune après 4 mois de contrat : il perçoit une allocation de l'État d'un montant de 490€ par mois, pendant deux mois, s'il ne peut pas prétendre aux Assedic.
* L'employeur ne peut pas recruter le même jeune en CPE avant une période de carence de trois mois.

Le Contrat Première Embauche (CPE) :
Toutes les réponses à vos questions

1. Le CPE implique une baisse des salaires moyens pour les jeunes comme le faisait le CIP en 1994.

Le CPE comporte une garantie de rémunération et en aucun cas, les rémunérations ne pourront être inférieures au régime commun des salariés.
Le CPE n'est en aucun cas un nouveau CIP, ces deux contrats étant totalement différents l'un de l'autre.
Ainsi, le CPE ne comporte aucune forme de salaire plafond.

2. Avec le Contrat Première Embauche, on est payé qu'au SMIC.

Le salaire versé avec le Contrat Première Embauche ne comporte aucun plafond. Comme dans tout contrat de travail, il est fixé par négociation entre le salarié et l'employeur. Il faut également savoir que l'employeur est tenu de respecter, en fonction du niveau de poste occupé par le jeune, au minimum le salaire prévu par la convention collective dont l'entreprise dépend.

3. Le Contrat Première Embauche n'apporte aucun avantage au salarié par rapport à un contrat classique.

Le droit individuel à la formation sera ouvert dès la fin du 1er mois (dans les contrats à durée indéterminée, le droit individuel à la formation ne s'ouvre qu'au bout d'un an, il n'existe pas pour les CDD).

4. Le Contrat Première Embauche est un Contrat à durée indéterminée.

Tout comme le Contrat Nouvelle Embauche, le Contrat Première Embauche est un CDI.

5. Entre 18 et 25 ans, on a droit qu'au Contrat Première Embauche.

Le Contrat Première Embauche n'a aucun caractère obligatoire ou automatique. Ainsi, parallèlement au CPE, le CDI classique et le CDD existeront toujours. Le Contrat Première Embauche est une opportunité supplémentaire offerte aux jeunes et aux employeurs.

6. Le Contrat Première Embauche ne tient pas compte d'éventuels antécédents du salarié signataire dans l'entreprise.

Le Contrat Première Embauche comporte une période de consolidation de l'emploi de 2 ans maximum. Or, les stages, les CDD, les missions d'intérim et les contrats en alternance effectués dans l'entreprise seront décomptés de cette période de consolidation. Ainsi, un jeune qui aurait déjà fait 6 mois stage et 6 mois de CDD dans l'entreprise n'aurait plus que 12 mois de période de consolidation.

7. Les femmes enceintes se retrouvent directement menacées par le Contrat Première Embauche car il pourrait permettre à leur employeur de les licencier sans motifs durant la période d'essai.

On ne peut pas licencier une femme enceinte pendant la période de consolidation, au même titre que dans le cas d'un CDI classique. La période de consolidation ne permet pas de jouer avec les règles de base et de mettre fin au contrat en utilisant quelque type de discrimination que ce soit.

8. Le Contrat Première Embauche, c'est avant tout davantage de précarité dans le domaine de l'emploi.

Le Contrat Première Embauche prévoit des garanties spécifiques telle la protection renforcée en cas de licenciement. En effet, en cas de rupture du CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 euros par mois, financée par l'État, sera versée pendant 2 mois au jeune lorsque celui-ci ne peut pas prétendre à l'assurance chômage.

9. La notion d'ancienneté est prise en compte par le Contrat Première Embauche en cas de rupture du contrat.

Si le Contrat Première Embauche adapte la procédure de licenciement pendant les 2 premières années, le préavis est obligatoire et augmente avec l'ancienneté, et ce, dès la fin du premier mois.

10. Avec le Contrat Première Embauche, on n'a pas accès aux crédits bancaires.

La Fédération française des banques s'engage à traiter le Contrat Première Embauche - et le Contrat Nouvelle Embauche - comme le CDI pour accorder un prêt à la consommation ou au logement.

11. Avec le Contrat Première Embauche, l'accès au logement est facilité.

Afin de faciliter l'accès au logement, les possibilités offertes par Locapass seront systématiquement proposées aux titulaires de Contrat Première Embauche lors de la signature du contrat. Ce dispositif donne droit à une avance de caution remboursable sans intérêt sur 3 ans et à une prise en charge par Locapass des loyers impayés pour une durée maximale de 18 mois.

Contrat Première Embauche - VRAI-FAUX

le CPE implique une baisse moyenne des salaires des jeunes, comme le CIP en 1994.
FAUX - le CPE comporte une garantie de rémunération qui ne peut être inférieure au régime commun des salariés. Contrairement au CIP, il ne comporte pas de salaire plafond.

le CPE n'apporte aucun avantage au salarié par rapport à un contrat classique.
FAUX - le droit individuel à la formation sera ouvert dès la fin du 1er mois alors qu'il ne s'ouvre qu'après un an pour un CDI classique, et n'existe pas pour le CDD.

si le jeune était en stage dans l'entreprise avant la signature de son CPE, la période de consolidation du CPE sera réduite d'autant.
VRAI - le CPE comporte une période de consolidation de l'emploi de 2 ans maximum, dont seront décomptés les périodes de stages, les CDD, les missions d'intérim et les contrats en alternance.

la notion d'ancienneté est prise en compte en cas de rupture du contrat.
VRAI - si le CPE adapte la procédure de licenciement pendant les 2 premières années, le préavis est obligatoire et augmente avec l'ancienneté, et ce dès la fin du 1er mois.

les femmes enceintes seront autant protégées lors de la période de consolidation du CPE que dans le cadre d'un CDI classique.
VRAI - on ne peut pas licencier une femme enceinte pendant la période de consolidation, comme dans un CDI classique. La période de consolidation ne permet pas de mettre fin au contrat en utilisant quelque type de discrimination que ce soit.

le CPE c'est la précarisation de l'emploi.
FAUX - le CPE prévoit des garanties spécifiques telles que la protection renforcée en cas de licenciement : en cas de rupture d'un CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 €/mois, financée par l'Etat, sera versée pendant 2 mois au jeune qui ne peut prétendre à l'assurance chômage.

le CPE facilitera pour les jeunes l'accès au logement et au crédit.
VRAI - la Fédération française des Banques a confirmé par un communiqué qu'elle considérait le CPE comme un CDI à part entière et que les signataires d'un CPE n'auront pas de difficulté particulière pour se voir attribuer un prêt. En matière de logement, le gouvernement s'est assuré que les possibilités offertes par le LOCA-PASS seraient systématiquement proposées aux signataires du CPE.

Réponse aux arguments contre le CPE

Le Gouvernement est passé en force pour imposer le CPE

Focus n°1 (25 janvier 2006)
* " Rien n'a été négocié avec les syndicats " (Jean-Marc AYRAULT, député PS)

" Le Gouvernement est en dialogue permanent avec les syndicats. Mais s'il y a un temps pour l'écoute, il y a aussi un temps pour l'action : face au chômage des jeunes, nous ne pouvons plus accepter le statu quo.
" Par ailleurs, le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions susceptibles de compléter le CPE et d'enrichir le parcours d'embauche des jeunes. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher poursuivent les consultations en ce sens.

Focus n°1 (25 janvier 2006)
* " Une opération éclair qui a pour objectif d'escamoter le débat parlementaire " (Arnaud MONTEBOURG, député PS)

" Le Gouvernement a donné toute sa place au débat démocratique :
o L'Assemblée Nationale a adopté l'amendement instaurant le CPE,après plus de 16 heures de discussion.
o Le texte sur l'égalité des chances a été adopté par le Sénat au terme d'un débat de plus de quatre-vingt dix heures, qui a permis l'adoption de 132 amendements.
o Au total, ce sont plus de 135 heures qui ont ainsi été consacrées au débat.

Un contrat qui augmente la précarité

Focus n°1 (25 janvier 2006)

* " La volonté du Gouvernement d'imposer la précarité à tous " (PCF)

" La précarité, c'est aujourd'hui que les jeunes la vivent et souvent jusqu'à 30 ans avec une succession de stages non rémunérés, d'intérim, de CDD - 70% des embauches, la moitié d'entre eux, durent moins d'un mois - et de périodes de chômage non indemnisé. Le taux de chômage des jeunes est de 20 % depuis 20 ans.
" Le CPE, c'est au contraire un parcours d'insertion rapide : deux ans de consolidation de l'emploi contre 8 à 11 ans de précarité aujourd'hui. C'est un véritable contrat anti-précarité : un droit à la formation dès la fin du premier mois, un accès facilité au crédit et au logement ; une indemnisation du chômage dès le quatrième mois en cas de rupture. Quel stage, quel CDD, quel contrat d'intérim propose cela ?

Focus n°7 (25 janvier 2006)

* " Où est le progrès par rapport à un CDD ou à un stage ? " (Gaëtan GORCE, PS)

" Avec le CPE comme avec n'importe quel type de contrat, le droit du travail protège les salariés. Par exemple, un employeur ne pourra pas mettre fin au contrat première embauche d'une femme enceinte, ou d'un salarié en raison de ses convictions ou de sa vie privée.
" En cas de rupture du CPE, le salarié reçoit une prime de 8% nette de cotisations sociales, ce qui équivaut à la prime perçue en fin de CDD. La différence, c'est qu'avec le CDD, dans tous les cas, le contrat se termine à l'échéance prévue, tandis qu'avec le CPE, on a toutes les chances de continuer dans son emploi.
" Le CPE donne droit à des garanties nouvelles : en cas de rupture après quatre mois passés dans l'entreprise, un jeune qui n'a pas droit aux Assedic peut percevoir une allocation de l'État de 490 € par mois pendant deux mois. Aucun CDD ne prévoit cela.
" Enfin les périodes de stages, d'intérim ou de CDD qui auraient été effectuées dans l'entreprise avant une embauche en CPE seront décomptées de la période de consolidation. L'accès au CDI est bien privilégié.

Focus n°11 (1er février 2006)

* " Il y aura une menace permanente pour le salarié, qui pourra se faire licencier du jour au lendemain ". (Une étudiante)

" C'est faux. Avec le CPE, on ne peut pas licencier du jour au lendemain. Il y a un préavis obligatoire qui progresse avec l'ancienneté : 15 jours durant les six premiers mois et 1 mois au-delà.
" Ensuite, le droit du travail s'applique au CPE comme à tout autre contrat : on ne peut pas licencier de manière abusive. Par exemple, un employeur ne pourra pas se séparer d'un salarié parce que sa tête ne lui revient plus.
" Enfin, croire que les employeurs qui ont embauché en CPE licencieront leurs salariés sur un mouvement d'humeur, c'est méconnaître la réalité des entreprises : quand on a investi du temps et de l'argent pour accompagner et former un nouveau collaborateur, ce n'est pas pour s'en séparer sans raison. D'ailleurs, les droits des salariés augmentent avec l'ancienneté : plus le temps passe, moins l'employeur a intérêt à rompre le contrat de travail.

Focus n°11 (6 février 2006)

* " La période d'essai est difficile à vivre. Ça veut dire que pendant deux ans, on n'est pas dans une position d'égal à égal, on est inférieur, on peut rien négocier, sur les salaires, les vacances ". (Une étudiante)

" Il faut bien distinguer la période d'essai, qui dure un mois, de la période de consolidation de l'emploi, qui dure 2 ans au maximum. Pendant cette période, il y a un préavis et des indemnités en cas de rupture, ce qui n'est pas le cas dans une période d'essai.
" Avec le CPE, les droits du salarié augmentent au fil du temps passé dans l'entreprise. Le pouvoir de négociation aussi. Il est normal qu'au bout d'une semaine, on ne puisse pas demander une augmentation. En revanche, rien n'empêche un salarié dont le travail est apprécié et qui a déjà passé plusieurs mois dans l'entreprise de négocier avec son employeur.
" De plus, rien n'empêche l'employeur et le salarié de prévoir des aménagements lors de l'établissement du contrat, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à la loi ou au code du travail. Par exemple l'employeur et le salarié peuvent convenir :
o De réduire la durée de la période de consolidation (la durée de deux ans n'est donc qu'un maximum) ;
o D'augmenter le montant des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.
" Les droits à congé sont les mêmes qu'avec n'importe quel autre contrat de travail.
" La convention collective de l'entreprise s'applique dès le premier jour de travail (progression à l'anciennté, primes, congés spécifiques, etc.)

Focus n°7 (25 janvier 2006)

* " Quel propriétaire accepterait de louer à quelqu'un qui peut se retrouver sans boulot du jour au lendemain ? (...) Quelle banque va vous donner un crédit à la consommation, ou étudier avec vous des possibilités de découvert ? " (Une étudiante)

" Quel bailleur accepte aujourd'hui de louer un logement à un jeune qui a un CDD d'un ou deux mois ou un stage ?
" Le CPE, c'est l'accès à la garantie de loyer pendant deux ans et à l'avance de la caution avec le LOCAPASS.
" La Fédération Bancaire de France (FBF) a indiqué que le CPE, comme le CNE, aurait la même valeur que le CDI pour l'accès au crédit.

Focus n° 9 (3 février 2006)

* " Le CPE pourra devenir un contrat de deuxième, troisième, voire quatrième embauche ". (Annick COUPE, porte-parole nationale de l'Union syndicale Solidaires)

" Avec le Contrat Première Embauche, toutes les précautions ont été prises contre de tels abus :
o D'abord, une entreprise ne peut pas licencier un jeune en CPE à l'issue de sa période de consolidation et en embaucher un autre au même poste dans le seul but d'éviter le passage au CDI de droit commun : un employeur qui mettrait systématiquement fin aux CPE après 23 mois peut être condamné aux prud'hommes.
o Ensuite, si une entreprise licencie un jeune embauché en CPE, elle doit attendre trois mois avant de pouvoir le réembaucher. La période de consolidation du nouveau contrat est alors réduite du temps passé dans l'entreprise : si un jeune a passé 12 mois dans une entreprise avec un premier CPE, qu'il est licencié et réembauché avec un deuxième CPE dans la même entreprise, sa période de consolidation n'est plus que de 12 mois.

L'insécurité juridique pour les salariés comme pour les employeurs

Focus n° 17 (17 février 2006)

* " Les employeurs vont d'ailleurs déchanter en découvrant que le gouvernement les a trompés en leur faisant croire qu'ils pourraient licencier sans motif ". (François CHEREQUE, secrétaire général de la CFDT)

" C'est faux, le gouvernement n'a jamais cherché à tromper qui que ce soit.Avec le CPE ou le CNE, la procédure de licenciement est simplifiée. Mais les droits des salariés continuent d'être respectés et le gouvernement l'a toujours dit.
" On ne peut pas un jour accuser le CPE de remettre en cause le droit du travail, et le lendemain lui reprocher de trop bien le respecter.
" Avec le CPE et le CNE, comme pour n'importe quel type de contrat, le droit du travail s'applique.
o On ne peut pas licencier quelqu'un abusivement.
o Aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire : opinions politiques, engagement syndical, origine, sexe, état matrimonial, etc.
o Les procédures spécifiques aux salariés protégés doivent être appliquées. Par exemple, on ne peut pas licencier un délégué syndical sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. On ne peut pas non plus licencier une femme enceinte, à moins d'être en mesure de prouver qu'elle a fait une faute grave.

* " Les premières affaires de licenciements abusifs de contrats nouvelles embauches ont montré le vrai visage de ce contrat précaire. " (Bruno JULLIARD, président de l'UNEF)

" N'oublions pas qu'avec le CDI, il y a chaque année 150.000 recours aux prud'hommes, soit plus du quart des 570.000 licenciements pour motif personnel comptabilisés annuellement.
" Rien n'indique qu'il y ait plus de licenciements abusifs en CNE qu'en CDI classique.
" Ensuite, ces affaires montrent au contraire que les règles du droit du travail s'appliquent strictement au CNE et au CPE, comme à n'importe quel autre contrat de travail : on ne peut pas licencier quelqu'un abusivement, qu'il soit en CNE ou en CDI classique. Lorsqu'un employeur ne respecte pas les règles, les possibilités de recours existent.

Focus n° 16 (16 février 2006)

* " L'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié désirant le connaître à assigner presque systématiquement en justice son employeur ". (Des juristes)

" Avec le CPE, la procédure de rupture du contrat est simplifiée. Cela ne veut pas dire qu'en cas de rupture à son initiative, l'employeur n'informera pas le salarié des raisons pour lesquelles il met fin au contrat. Il n'y a donc aucune raison de penser que les procédures vont se multiplier : comme avec n'importe quel autre type de contrat, un salarié licencié n'attaquera que s'il soupçonne un licenciement abusif.

Un contrat qui se substituera aux CDI sans créer d'emplois

Focus n° 22 (28 février 2006)

* " Le CPE ne créera pas d'emplois, pas plus que le CNE, dont les deux tiers se substituent en fait à des CDI ". (Guy FISCHER, sénateur du Rhône)

" C'est faux. Le CNE a permis de créer de nombreux emplois. Selon le dernier baromètre de conjoncture des très petites entreprises réalisé par l'IFOP, un tiers des salariés en CNE n'auraient pas été embauchés si ce nouveau contrat n'avait pas existé.
" Tout comme les chiffres mensuels fournis par l'ACOSS, l'enquête montre également que le CNE n'a pas " cannibalisé " les autres types de contrat : au cours des derniers mois, il a été signé deux fois plus de CDI classiques que de CNE.
" Ces résultats invitent à l'optimisme : nul doute que le CPE permettra également de créer de nombreux emplois.

Focus n° 21 (27 février 2006)

* " le CPE n'est donc pas un contrat de plus pour les jeunes, mais bel et bien le contrat qui remplacera tous les autres ". (François HOLLANDE)

" C'est faux, le CPE est avant tout une opportunité offerte aux jeunes qui n'arrivent pas à s'insérer sur le marché de l'emploi, notamment les jeunes les moins qualifiés. Il ne supprime pas les autres contrats.
" Cet argument a déjà été utilisé contre le CNE ; les faits démontrent le contraire : au mois de janvier les entreprises de moins de 20 salariés ont embauché leurs salariés avec tous les contrats mis à leur disposition : elles ont d'ailleurs signé près de deux fois plus de CDI classiques que de CNE.
" Nul doute que les entreprises continueront également à proposer des CDI classiques aux jeunes, notamment à ceux qui ont des compétences recherchées. Ainsi, la BNP-Paribas a récemment annoncé que les 1500 bac + 4 ou + 5 qu'elle recrutera cette année seront embauchés en CDI classiques.

Un contrat inefficace selon les économistes

* " Le rapport de M. PROGLIO (…) préconise, non pas de créer un nouveau contrat, mais d'encourager, par la modulation, les contrats de longue durée, et décourager, de la même manière, les contrats précaires ". (François HOLLANDE)

" Il faut lire attentivement le rapport de M. PROGLIO : celui-ci souhaite que les contrats à durée indéterminée deviennent la " forme normale d'embauche ". C'est précisément ce que permet le CPE : au lieu d'enchaîner successivement des périodes de stages, de CDD et d'intérim, les jeunes pourront directement intégrer l'entreprise avec un CDI.
" M. PROGLIO a d'ailleurs approuvé le CPE, déclarant dans une interview aux Echos : " Plutôt que de rechercher des jeunes " prêts à l'emploi ", les employeurs devraient leur proposer de s'impliquer durablement dans la vie de l'entreprise. C'est bien le sens des réformes lancées par le gouvernement ".
" Du reste, le gouvernement s'est engagé à effacer les charges sociales pour toute embauche en CDI, avant le 31 décembre 2006, de jeunes qui sont aujourd'hui au chômage depuis plus de six mois.

Focus n° 21 (27 février 2006)

* Une étude de Pierre CAHUC et Stéphane CARCILLO, de l'Université de Paris-I, met en doute l'efficacité du CNE et du CPE, qui ne permettraient de créer en réalité que 70 000 emplois.

" D'abord, cette étude montre que le CNE et le CPE créent des dizaines de milliers d'emplois, ce qui n'est déjà pas si mal.
" Ensuite, il faut être prudent sur le nombre d'emplois créés.
o L'étude de MM. CAHUC et CARCILLO est une simulation. Les chiffres qu'elle avance ne sont que des prévisions. Elles devront être confrontées à la réalité des faits.
o Aujourd'hui, la réalité des faits, ce sont plus de 350 000 CNE signés en 6 mois. Selon une première enquête de terrain réalisée par l'IFOP pour FIDUCIAL, près d'un tiers de ces embauches n'auraient pas eu lieu sans ce nouveau contrat. Selon une autre étude réalisée par l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, 82% des entreprises se disent intéressées par le CNE et 68% d'entre elles estiment qu'il va leur permettre de créer de nouveaux postes.

Un contrat qui ne respecte pas nos engagements internationaux

Focus n° 20 (23 février 2006)

* " La période de consolidation du CPE (présenté comme un CDI) est en réalité comme dans le contrat nouvelles embauches (CNE) une période d'essai. Or celle-ci sera de deux ans pour le CPE, au lieu de un à trois mois pour les autres CDI, [ce qui est] contraire à plusieurs de nos engagements internationaux, dont la charte sociale européenne et surtout la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement ".
(Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, député radical de gauche du Val-de-Marne)

" D'abord, la période de consolidation n'a rien à voir avec une période d'essai. Le conseil d'État l'a d'ailleurs reconnu dans un arrêt du 19 octobre 2005. Si le contrat est rompu lors de la période de consolidation, le salarié a notamment droit à un préavis et à des indemnités qui augmentent avec l'ancienneté, ce qui n'est pas le cas lors d'une période d'essai.
" Par ailleurs, dans ce même arrêt, le conseil d'Etat a jugé que le CNE respectait la " Convention sur le licenciement " n°158 de l'Organisation internationale du travail.

Focus n°13 (8 février 2006)

* " Le CPE déroge aux normes internationales et au droit du travail tel que nous le concevons dans l'Europe entière ". (Bernard THIBAULT, secrétaire général de la CGT)

" Au contraire, la grande majorité des pays développés ont su adapter leur droit du travail pour favoriser l'emploi. Ainsi, dans son rapport annuel 2005 " Perspectives de l'emploi ", l'OCDE indique que " Les procédures de licenciement applicables aux contrats à durée indéterminée sont particulièrement complexes en France, ce qui pourrait expliquer que les employeurs hésitent à embaucher sur ce type de contrat ".
" Le CPE répond à cet objectif. En même temps, il offre aux salariés des garanties qui sont parmi les plus fortes en Europe : un droit individuel à la formation dès la fin du premier mois, un accès facilité au crédit et au logement, un préavis et des indemnités de licenciement qui augmentent avec l'ancienneté et une indemnisation du chômage dès le 4e mois en cas de rupture.
" Récemment, l'opposition centriste suédoise a pris le CPE comme modèle d'initiative européenne à suivre. Cela faisait bien longtemps qu'aucun pays en Europe - surtout un pays social-démocrate - n'avait pris modèle sur la France en matière d'emploi.

Il y a de meilleures solutions que le CPE pour lutter contre le chômage des jeunes

Focus n°7 (1er février 2006)

* " Si on veut demain une société d'emploi, d'embauche généralisée de tous les jeunes et des moins jeunes, il faut faire tout autre chose, c'est la baisse des charges. " (Philippe DE VILLIERS, président du Mouvement pour la France)

" Baisser les charges, c'est bien, et c'est ce que nous faisons depuis 1993. Cette année nous consacrons 20 milliards d'euros aux allègements de charges sur les bas salaires. Et nous faisons un effort particulier en faveur des jeunes : les entreprises qui recruteront en CDI des jeunes au chômage depuis plus de 6 mois bénéficieront d'allègements de charges spécifiques.
" Mais cela ne suffit pas. Depuis 1993, le chômage des jeunes n'est jamais passé sous la barre des 18%.
Il faut une réponse spécifique : le Contrat Première Embauche.

Focus n°16 (16 février 2006)

* " Ce qu'il faut, c'est observer la situation des jeunes cinq à dix ans après l'arrêt de leurs études. Et là, on voit que 5 à 6% chez ceux qui ont un diplôme supérieur au baccalauréat sont au chômage (…) chiffre qui monte à 30% chez ceux qui n'ont aucun diplôme. Ce n'est donc pas du côté de l'âge qu'il faut chercher des solutions, mais de la formation ". (Jean-Claude MAILLY, FO)

" C'est ce que fait le Gouvernement, en créant un service public de l'orientation, pour permettre à chaque jeune de choisir une formation qui lui offre des débouchés professionnels, ou en fixant des objectifs précis aux entreprises en terme d'apprentissage et d'alternance.
" Mais la formation n'est pas la seule clé du problème. Devoir attendre cinq à dix ans après la fin des études avant d'avoir les mêmes chances que n'importe quel salarié de trouver un emploi, est-ce que cela ne traduit pas un problème spécifique lié à l'âge ?

* " On met des rustines, le pneu est troué partout. Il va falloir changer le pneu (...) Il y a tellement de rustines qu'on ne sait plus où on en est. [Il aurait mieux valu] faire le même contrat pour tout le monde ". (Bernard KOUCHNER)

" Le CPE offre une réponse spécifique à un problème spécifique : le chômage des jeunes. Il fallait créer un parcours d'accès à l'emploi plus rapide et plus sûr. C'est ce que nous avons fait, avec un contrat à durée indéterminée qui intègre CDD et stages dans une période de consolidation de l'emploi.
" En ce qui concerne le contrat unique, le débat reste ouvert. Est-ce qu'il vaut mieux un contrat adapté à chaque situation ou le même contrat pour tout le monde ? En tout état de cause, sur cette question, nous avons besoin d'expertise et de concertation.

Le Gouvernement déforme la réalité du chômage des jeunes pour faire passer le CPE

Focus n°16 (16 février 2006)

* " Pour justifier le CPE, le gouvernement brandit le chiffre de 22,7% de jeunes au chômage. Mais si l'on prend l'ensemble de la classe d'âge, en tenant compte de ceux qui poursuivent leurs études, le taux de chômage tombe à 8,5% " (Jean-Claude MAILLY)

" Quelle que soit la classe d'âge concernée, le taux de chômage se calcule par rapport à l'ensemble de la population active, qui comprend ceux qui travaillent et ceux qui sont à la recherche d'un emploi. Prendre en compte les lycéens et les étudiants dans le calcul du taux de chômage des jeunes, ce serait comme prendre en compte les retraités dans le calcul du taux de chômage des seniors : cela n'a aucun sens.
" Il y a une réalité indiscutable qui démontre l'urgence de la situation et le mode de calcul n'y change rien : nous avons en France un taux de chômage des jeunes bien supérieur à celui des autres pays d'Europe : 22,7 % contre 16,7 % dans l'UE à 15.

Focus n°16 (16 février 2006)

* " Quant au chômage des jeunes, toutes les études montrent que le vrai problème est celui de la qualification. Ont du mal à trouver un emploi les salariés peu ou pas qualifiés, qu'ils soient jeunes ou non ". (François CHEREQUE)

" Bien sûr, le manque de qualification constitue un difficulté supplémentaire pour trouver un emploi, quel que soit l'âge. Pour répondre à cette difficulté, nous avons mis en place des contrats adaptés, comme le Contrat d'Accompagnement vers l'emploi ou le CIVIS.
" Mais le chômage des jeunes, c'est un problème spécifique :
o Il n'est jamais passé en dessous des 18% depuis dix ans, même en période de croissance, même en période de baisse générale du chômage.
o Et c'est une réalité qui touche même les plus qualifiés : selon une enquête de l'APEC, 49 % des jeunes diplômés bac +4 et plus étaient au chômage près d'un an après la sortie de leurs études en 2004.

GARANTIES CPE

" Le CPE, c'est une souplesse pour l'employeur pendant 2 ans maximum, ET des garanties pour le salarié :

o un droit à la formation qui s'ouvre dès la fin du premier mois

o un accès facilité au crédit et au logement

o [NOUVEAU] un référent dans l'entreprise

o en cas de rupture du contrat :
" un préavis et une indemnité de rupture qui augmentent avec l'ancienneté
" une assurance chômage dès le 4ème mois
" [NOUVEAU] accès à une formation rémunérée

" [NOUVEAU] enfin, le CPE sera évalué tous les six mois.

NB : Les nouvelles garanties seront mises en œuvre avec les partenaires sociaux

 

DROIT A LA FORMATION

" Le droit individuel à la formation (le DIF) est un droit payé par l'entreprise et acquis par le salarié, égal à 20 heures de formation par année travaillée dans l'entreprise.

" Dans le CDI, le salarié commence à acquérir ses droits à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Dans le CDD, ce droit ne s'exerce pas.

" Dans le contrat première embauche, le salarié commence à acquérir ses droits à partir dès la fin du premier mois dans l'entreprise.

REFERENT DANS L'ENTREPRISE
(NOUVEAU)

Inquiétude qui se manifeste : la période des deux ans suscite des appréhensions chez un certain nombre de jeunes, notamment ceux qui rentrent pour la première fois dans une entreprise.

Réponse pouvant être apportée avec les partenaires sociaux
' Organiser dans l'entreprise un accompagnement spécifique pour les jeunes qui le souhaitent pendant la période des deux ans, par exemple par l'instauration d'un " référent ".
Le référent permettra au jeune d'avoir toutes ses chances de bien s'intégrer dans l'entreprise pendant la période de consolidation.

ACCES FACILITE AU CREDIT ET AU LOGEMENT

" Les difficultés d'accès au crédit et au logement sont des préoccupations majeures pour les jeunes.

" Concernant l'accès au crédit, le gouvernement s'est assuré auprès des banques que les CPE et les CNE seront traités comme les CDI classique dans leurs critères d'attribution de prêts.

" Concernant le logement :
o Le dispositif LOCAPASS devra être proposé par l'employeur à la signature du contrat.
o Le LOCAPASS, c'est :
" L'avance de la caution et son remboursement sur 36 mois
" Une garantie en cas d'impayé de loyer pendant 18 mois
o Le gouvernement et les partenaires sociaux travaillent ensemble pour que la garantie d'impayé de loyer joue pendant 24 mois au lieu de 18 actuellement.

PREAVIS, INDEMNITE DE RUPTRURE,
ACCOMPAGNEMENT RENFORCE

" En cas de rupture du contrat, le préavis est le même que dans un CDI classique :
o 15 jours pour les jeunes ayant de 1 à 6 mois d'ancienneté
o 1 mois pour les jeunes ayant plus de 6 mois d'ancienneté

" En cas de rupture du contrat, l'indemnité de rupture est égale à 8% des salaires versés depuis le début du contrat, exonérée de toutes charges sociales :
- Dans un CDI classique, il n'y a pas d'indemnité légale dans les deux premières années du contrat
- Dans un CDD, la prime de précarité est égale à 10% des salaires versés depuis le début du contrat, soit environ l'équivalent de l'indemnité de rupture du CPE (l'un est du net, l'autre est du brut).

" En cas de rupture du contrat, le jeune bénéficie d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi :
o au moins un entretien par mois dès le 1er mois
o un conseiller unique, pour mieux aider le jeune à retrouver rapidement un emploi
o cet accompagnement est financé par une cotisation payée par l'entreprise égale à 2% des salaires versés depuis le début du contrat.

ACCES A L'ASSURANCE CHOMAGE

" Les règles d'accès à l'assurance chômage de droit commun sont les suivantes :
o 6 mois de travail dans les 22 derniers mois : 7 mois d'assurance chômage
o 12 mois de travail dans les 20 derniers mois : 11 mois d'assurance chômage
o 16 mois de travail dans les 26 derniers mois : 23 mois d'assurance chômage.

" Ces règles font que plus de la moitié des jeunes chômeurs n'ont pas accès à l'assurance chômage

" Dans le cas du CPE, il suffit d'avoir travaillé 4 mois pour avoir une allocation chômage de 2 mois. Cela permet au jeune de chercher un nouveau travail dans de meilleures conditions.

DIALOGUE SUR LA PRECARITE DANS L'EMPLOI
(NOUVEAU)

Inquiétude qui se manifeste : la précarité dans l'emploi, non seulement pour les jeunes, mais aussi pour les femmes qui travaillent à temps partiels, les salariés non qualifiés, etc.

Réponse pouvant être apportée avec les partenaires sociaux
' Ouvrir un dialogue avec les partenaires sociaux sur les moyens de réduire la précarité dans l'emploi :
- Dans les prochaines semaines, Jean-Louis BORLOO et Gérard LARCHER rencontreront les partenaires sociaux pour travailler sur les différents moyens et les différentes propositions qui existent.
- Au cours du mois d'avril, le Premier ministre rencontrera les partenaires sociaux pour avancer avec eux et donner des réponses concrètes aux Français.

ACCES A UNE FORMATION REMUNEREE
(NOUVEAU)

Inquiétude qui se manifeste : s'il est mis fin au contrat au bout de quelques mois, que devient le jeune ?

Réponse pouvant être apportée avec les partenaires sociaux
' En plus des garanties qui existent déjà dans le CPE (préavis, indemnité de rupture, suivi renforcé par l'ANPE, accès à l'assurance chômage), proposer au jeune une formation rémunérée, de façon à retrouver plus rapidement un emploi.
Les conditions d'accès, la durée de la formation et les autres modalités seront à mettre en place avec les partenaires sociaux.

EVALUATION TOUS LES SIX MOIS
(NOUVEAU)

Inquiétude qui se manifeste : n'y aura-t-il pas de nombreux abus ? Le contrat permettra-t-il de créer vraiment des embauches ?

Réponse pouvant être apportée avec les partenaires sociaux
' Mettre en place des évaluations tous les six mois avec les partenaires sociaux.
Ces rendez-vous d'évaluation pourront se tenir par exemple dans le cadre du conseil d'orientation pour l'emploi.

 

EVOLUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN EUROPE

Le mouvement actuellement en œuvre sur le marché de l'emploi en France s'inscrit dans un mouvement européen :

" ALLEMAGNE
La coalition politique SPD-CDU d'Angela MERKEL va mettre en œuvre une réforme sur la protection des licenciements, dont la mesure phare est l'instauration d'une période d'essai de 24 mois pour tous les nouveaux contrats.

" PAYS-BAS
Aux Pays-Bas, un projet de réforme est actuellement devant le Parlement visant à flexibiliser le licenciement, avec notamment la création d'une nouvelle procédure de licenciement " par accord mutuel " et la fixation par accords de branche des critères de licenciements.
Des réformes sont également prévues dans le domaine de l'assurance chômage, avec des indemnités augmentées mais versées moins longtemps.

" ESPAGNE
L'Espagne a créé en 1996 une multiplicité de contrats temporaires, et notamment celui pour les travaux déterminés, qui est très largement utilisé : un emploi sur trois est un emploi temporaire (contre un sur dix en France).
Le gouvernement socialiste souhaite aujourd'hui aller plus loin en réduisant significativement dans certains cas les indemnités de licenciement.

" AUTRICHE
L'Autriche a adopté en 2003 une mesure qui fluidifie considérablement le marché du travail : les indemnités de licenciement ont été remplacées par une cotisation sur le salaire, versée au salarié lorsqu'il quitte l'entreprise (départ volontaire ou licenciement) : le contrat de travail prévoit ainsi le principe même de sa rupture et de la mobilité.

" ITALIE
La réforme BIAGI de 2003 a apporté une plus grande souplesse en introduisant une multitude d'emplois flexibles, depuis le " travailleur à projet " jusqu'au travailleur occasionnel, en passant par le temps partiel, le " job on call " ou le contrat d'insertion.
Les effets de cette réforme sont très progressifs, car ces contrats doivent être validés par chacune des provinces.

" ROYAUME-UNI
Le Royaume-Uni a un des marchés du travail les plus fluides du monde, et cherche aujourd'hui à donner plus de sécurité aux travailleurs : limitation du recours aux CDD, réduction de la période d'essai, augmentation des indemnités, etc.

Les pays européens font évoluer leur droit du travail, chacun tenant compte de l'histoire de son modèle social. En France :
- Renoncer au CPE, ce serait accepter de décrocher ;
- Adopter le CPE, c'est se donner les moyens de se battre à armes égales avec les autres pays